GE_GERICHTE ACJC/1264/2011 vom 6. Juni 2011 - GE Cour de justice (2011)
Résumé: En principe, le créancier n'a pas d'autres preuves à apporter que la reconnaissance de dette. L'exactitude des faits qu'elle énonce est présumée légalement jusqu'à preuve du contraire, s'il s'agit d'un acte authentique (art. 9 al. 2 CC). En revanche, dans le cas d'un acte sous seing privé, il n'y a qu'une présomption de l'homme, même si la signature du débiteur est présumée vraie. Le contrat de vente ordinaire (art. 184 ss CO) constitue une reconnaissance de dette pour le prix de vente échu, pour autant que le vendeur ait livré la chose vendue ou l'ait consignée lorsque le prix était payable d'avance ou au comptant. Lorsque le vendeur s'est engagé à livrer la chose mobilière vendue avant paiement, la livraison, qui doit être établie par titre, est une condition de la mainlevée. L'acheteur peut se libérer s'il établit, en principe par pièces, ou rend vraisemblable que la chose vendue est affectée de défauts signalés à temps au vendeur, pour autant qu'il soit rendu vraisemblable que ces défauts justifient la résolution du contrat ou pour le moins une réduction de prix.