GE_GERICHTE ACJC/1263/2010 vom 22. Oktober 2010 - GE Cour de justice (2010)
Résumé: 1. Entré en vigueur en Suisse le 15 février 1996, le Protocole additionnel no 2 de Montréal de 1975 modifiant l'art. 22 al. 1 de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international n'a été publié au Recueil officiel que le 21 janvier 2003. Dès lors que le Protocole contient des normes directement applicables qui portent préjudice aux particuliers en réduisant la limite de responsabilité du transporteur aérien de plus de la moitié, il ne lie les particuliers qu'à compter de la publication au Recueil officiel. 2. La conversion du montant des francs Poincaré délimitant la responsabilité du transporteur aérien selon l'art. 22 de la Convention de Varsovie en vigueur avant la signature du Protocole no 2 de Montréal de 1975 s'effectue au cours de l'or au jour du jugement final et non selon l'Arrêté du Conseil fédéral du 9 mai 1971 fixant la parité-or du franc.