GE_GERICHTE ACJC/1234/2013 vom 6. Mai 2013 - GE Cour de justice (2013)
Résumé: 1. La fiction de notification valant en cas d'envoi recommandé ne s'applique pas à l'avis de l'audience de faillite. 2. Cette fiction n'intervient que si le destinataire devait s'attendre à recevoir une communication du Tribunal. Elle se fonde sur le devoir des parties, dicté par les règles de la bonne foi, de faire en sorte que les pièces de procédure puissent les atteindre. 3. La procédure tendant au prononcé de la faillite est une nouvelle procédure par rapport aux étapes précédentes y menant.