GE_GERICHTE ACJC/1232/2012 vom 18. April 2012 - GE Cour de justice (2012)
Résumé: 1. Lorsque la procédure est soumise à la maxime inquisitoire, les faits et moyens de preuve nouveaux peuvent être invoqués jusqu'à l'entrée en délibération de l'instance d'appel (consid. 4.1). 2. Dans le cadre des art. 271 ss CPC,renoncer à toute audience devrait rester exceptionnel : le tribunal peut notamment le faire dans des cas simples et sans contestation des faits ou lorsqu'il s'agit seulement d'ordonner une prorogation d'un régime déjà réglementé, voire de ratifier une convention (complète) des parties. De plus, le juge des mesures protectrices saisi doit lui-même procéder à la conciliation des parties et tenter de trouver un accord entre elles (consid. 5.1). 3. Le droit de l'époux à obtenir des renseignements de la part de son conjoint au sens de l'art. 170 CC ne saurait être limité aux biens dont le conjoint est propriétaire, mais doit s'étendre à toutes les valeurs patrimoniales dont celui-ci dispose en fait, mais pas nécessairement en droit, c'est-à-dire à celles dont il est l'ayant droit économique (consid. 5.3).