GE_GERICHTE ACJC/1231/2012 vom 3. Oktober 2011 - GE Cour de justice (2011)
Résumé: 1. Condition d'aboutissement de l'action, la légitimation active doit être examinée à la clôture de l'instruction, avant le prononcé du jugement, et non pas à l'ouverture d'instance (consid. 3.1). 2. Une créance ne peut pas être scindée en une prétention de fond et un droit d'action. Le droit suisse ne connaît pas de cession portant sur la seule faculté de déduire une créance en justice. Ainsi, le créancier qui a cédé sa créance colloquée ne peut plus ouvrir action en contestation de l'état de collocation (consid. 3.2). 3. Le droit suisse admet notamment l'institution de la cession aux fins de garantie. La titularité de la créance ou de la prétention cédée à titre de sûreté passe au fiduciaire (ou cessionnaire), à l'instar de ce qui vaut sous l'angle de l'art. 164 CO (consid. 3.2).