GE_GERICHTE ACJC/1202/2011 vom 23. September 2011 - GE Cour de justice (2011)
Résumé: Une décision qui impose à une partie d'apporter des pièces à la procédure concerne le principe et les modalités d'une mesure probatoire; il s'agit ainsi d'une ordonnance d'instruction au sens de l'art. 154 CPC, susceptible de recours immédiat aux conditions restrictives de l'art. 319 let. b CPC (consid. 1).