GE_GERICHTE ACJC/1200/2013 vom 3. Oktober 2013 - GE Cour de justice (2013)
Résumé: Annulation par le TF d'un arrêt de la Cour, lui-même annulant une décision du TPI - Nouvelle fixation des frais judiciaires et des dépens de première instance et d'appel