GE_GERICHTE ACJC/11/2021 vom 11. Januar 2021 - GE Cour de justice (2021)
Résumé: VENTE DE FONDS DE COMMERCE - VALIDITE - TRANSACTION COUPLEE - SOUS-LOCATION - COMPETENCE La question de la validité de la transaction couplée (art. 254 CO) du contrat de sous-location d'une arcade avec la vente du fonds de commerce relève de la compétence de la juridiction des baux et loyers.