GE_GERICHTE ACJC/1169/2012 vom 6. April 2011 - GE Cour de justice (2011)
Résumé: Par application analogique de l'art. 51 al. 2 CO,l'employeur peut poursuivre le tiers responsable en justice pour le dommage réfléchi qu'il subit quand bien même celui-ci ne pourrait, en principe, faire l'objet d'une réparation d'après les principes généraux du droit de la responsabilité (consid. 3.1). 2. L'action récursoire fondée sur l'art. 51 CO se prescrit par un an à compter du dédommagement de la victime et de la connaissance effective des personnes contre lesquelles le créancier pourrait se retourner. Le délai absolu est de dix ans à compter du jour où le fait dommageable s'est produit (consid. 3.2). 2. Pour que la prescription de l'action de la victime indemnisée contre les autres coobligés ne soit pas opposable au créancier de l'action récursoire, ce dernier doit aviser aussitôt que possible les personnes contres lesquelles il veut se retourner de son intention. En l'absence d'avis ou si l'avis est tardif,l'action récursoire contre le coresponsable est périmée. L'avis n'a cependant pas à être donné aussi longtemps que l'action principale du lésé contre le coresponsable n'est pas prescrite. Ces principes doivent également s'appliquer dans le contexte de l'action récursoire exercée par l'employeur (consid. 3.2).