GE_GERICHTE ACJC/1167/2012 vom 29. November 2011 - GE Cour de justice (2011)
Résumé: 1. Dans le cadre de la procédure civile intentée sur la base de l'art. 107 LP, le revendiquant doit prouver qu'il est bien le propriétaire des biens qu'il revendique conformément au principe général de l'art. 8 CC (consid. 3.1). 2. L'acquisition dérivée de la propriété mobilière, régie par les art. 714 ss CC, suppose cumulativement l'existence d'un titre d'acquisition, suivi d'un acte de disposition et d'une forme de transfert de la possession. Le titre d'acquisition est un acte juridique, tel qu'un contrat de vente, de donation, etc., qui a pour effet d'obliger le propriétaire à transférer la propriété de la chose à l'acquéreur. L'acte de disposition consiste en un contrat réel par lequel l'aliénateur et l'acquéreur manifestent leur volonté de transférer la propriété de la chose mobilière, en exécution du titre d'acquisition (consid. 3.1).