GE_GERICHTE ACJC/1139/2011 vom 29. November 2010 - GE Cour de justice (2010)
Résumé: Calcul de rendement - Méthode absolue - C'est le rendement du logement remis à bail, à l'exclusion du rendement de tout l'immeuble ou d'un groupe d'immeuble appartenant au même propriétaire, qui est déterminant - Devoir de collaboration du bailleur