GE_GERICHTE ACJC/1124/2011 vom 19. September 2011 - GE Cour de justice (2011)
Résumé: Abus de droit en matière de résiliation de bail. Principes applicables par analogie au déroulement de la procédure d'expulsion consécutive à une résiliation anticipée du bail fondée sur la demeure du locataire.