GE_GERICHTE ACJC/111/2012 vom 26. Januar 2011 - GE Cour de justice (2011)
Résumé: 1. Rentre dans la catégorie des "autres décisions" au sens de l'art. 319 let. b ch. 1 CPC, le jugement statuant sur une suspension. Seul le prononcé d'une suspension tombe dans le champ d'application de cette disposition, un refus de suspendre ne pouvant faire l'objet d'un recours que dans la mesure où il serait susceptible de causer un préjudice difficilement réparable (consid. 2). 2. Si la condition du préjudice difficilement réparable n'est pas remplie, la partie doit attaquer l'ordonnance avec la décision finale sur le fond. (consid. 2). 3.La notion de "préjudice difficilement réparable" ne vise pas seulement un inconvénient de nature juridique, mais toute incidence dommageable (y compris financière ou temporelle), pourvu qu'elle soit difficilement réparable. Une simple prolongation de la procédure ou un accroissement des frais ne constitue pas un préjudice difficilement réparable (consid. 2).