GE_GERICHTE ACJC/1117/2011 vom 27. Mai 2011 - GE Cour de justice (2011)
Résumé: Conditions de validité d'un cautionnement; cas d'un cautionnement ne dépassant pas 2'000 fr.; Le cautionnement souscrit par une personne physique pour un montant supérieur à 2'000 fr. qui ne revêt pas la forme authentique demeure valable à concurrence de 2'000 fr. lorsque les conditions de l'art. 493 al. 2 2ème phrase sont remplies.