GE_GERICHTE ACJC/1107/2010 vom 30. September 2010 - GE Cour de justice (2010)
Résumé: Le délai pour former opposition court à l'égard du débiteur séquestré - peu importe qu'il soit présent ou représenté au moment de l'exécution de la mesure - dès la communication du procès-verbal de séquestre. Lorsque le tiers (revendiquant) n'est pas présent (ni représenté) lors de l'exécution du séquestre, le délai pour former opposition court dès la communication de l'avis prescrit par l'art. 276 al. 2 LP. Décision confirmée par arrêt du Tribunal fédéral5A_789/2010.