GE_GERICHTE ACJC/1064/2012 vom 25. Juni 2012 - GE Cour de justice (2012)
Résumé: 1. La preuve du sursis au sens de l'art. 341 al. 3 CPC doit être rapportée par la production de pièces. Il est exclu d'envisager d'autres moyens de preuve en procédure sommaire, tels que l'audition de témoins (consid. 3). 2. Les faits invoqués par la partie citée pour s'opposer à l'exécution de la décision doivent avoir eu pour conséquence l'extinction de la prétention à exécuter, ou la paralysie du droit à s'en prévaloir ou le report de l'exigibilité de la prestation (consid. 3). 3. L'énumération des mesures de contrainte au sens de l'art. 343 al.1 let. d CPC n'est pas exhaustive (consid. 3). 4. L'autorité compétente au sens de l'art. 343 al.3 CPC, soit notamment un huissier judiciaire et/ou la police, peut également s'adjoindre les services d'un spécialiste, tel un transporteur ou un serrurier (consid. 3).