GE_GERICHTE ACJC/1051/2010 vom 26. März 2009 - GE Cour de justice (2009)
Résumé: 1. En cas de propriété fiduciaire d'une cédule hypothécaire aux fins de garantie, le créancier doit se laisser opposer par le débiteur tous les moyens découlant du rapport de base. Le tiers-propriétaire peut également faire valoir toutes les exceptions dont le débiteur dispose contre le créancier En revanche, la garantie offerte par le transfert de propriété fiduciaire ne constituant pas un droit accessoire au sens de l'art. 170 CO, le cessionnaire de la créance causale ne peut déduire de droits du contrat entre le fiduciant et le fiduciaire (consid. 3.2). 2. La dénonciation de la cédule hypothécaire est une manifestation de volonté uni¬atérale sujette à réception qui déploie ses effets également à l'égard du successeur juridique à titre singulier du créancier.Elle prend effet au moment où elle parvient à son destinataire. Son auteur ne peut la retirer que conformément à l'art. 9 al. 1 CO, ce qui suppose que le retrait parvienne au destinataire avant la dénonciation.Hormis ce cas, elle ne peut être retirée qu'avec le consentement de ce dernier (consid. 3.2).