GE_GERICHTE ACJC/1041/2012 vom 17. Juli 2012 - GE Cour de justice (2012)
Résumé: 1. Les règles sur la demeure du débiteur ne s'appliquent pas en concours avec les art. 246 al. 1 et 249 ch. 3 CO, la donation n'étant pas un contrat synallagmatique et le donateur ne se trouvant pas dans la position d'un créancier face au donataire (consid. 5.2). 2. Une donation peut notamment être révoquée (art. 249 ch. 2 CO) en cas de violation du devoir de fidélité d'un époux au sens de l'art. 159 al. 3 CC, lequel impose aux conjoints de se comporter avec honnêteté et loyauté (consid. 6.2).