GE_GERICHTE ACJC/1037/2012 vom 17. Juli 2012 - GE Cour de justice (2012)
Résumé: 1. L'action fondée sur l'art. 665 al. 1 CC présuppose la conclusion du contrat principal ou le jugement qui en tient lieu , car l'attribution par le juge peut suppléer à l'autorisation de l'inscription, mais non à la cause de l'acquisition de la propriété consid. 3) 2. La promesse de vente doit être traitée, en principe, à l'égal d'une vente lorsque cette dernière doit être conclue à des conditions identiques à celles stipulées dans la promesse. En cas d'inexécution d'une promesse dont tous les points sont déterminés à rigueur de droit, le créancier pourra agir en exécution contre le débiteur sans avoir à passer par le stade de la conclusion du contrat promis (consid. 3.1.1). 3. L'acte authentique doit énoncer toutes les contre-prestations promises en échange du bien immobilier et le prix indiqué doit correspondre à celui réellement convenu; à défaut, l'acte est nul parce que simulé (consid. 3.1.2). 4. Un avis de résiliation au sens de l'art. 214 al. 2 CO, communiqué à l'acheteur 7 jours après le terme fixé pour le paiement de la majeure partie du prix de vente et le transfert de propriété au registre foncier, est effectué en temps utile. Le vendeur peut également, par "déclaration immédiate" au sens de l'art. 107 al. 2 CO, se départir du contrat en vertu de l'art. 108 ch. 3 CO suivant lequel la fixation d'un délai n'est pas nécessaire lorsqu'aux termes du contrat, l'exécution doit avoir lieu exactement à un terme fixé ou dans un délai déterminé (consid. 3.1.3).