GE_GERICHTE ACJC/1013/2011 vom 10. März 2011 - GE Cour de justice (2011)
Résumé: 1. La Cour examine d'office si les conditions de recevabilité de l'appel ou du recours sont remplies (consid. 2.1). 2. Seul est recevable à attaquer la décision celui qui dispose d'un intérêt digne de protection à sa modification, qui peut être de fait ou de droit. Cet intérêt doit être actuel et doit encore exister au moment de la décision sur recours, dès lors que les tribunaux ne doivent se prononcer que sur des questions concrètes (consid. 2.1). 3. La perte de l'intérêt juridique avant la litispendance conduit à une décision d'irrecevabilité. Si la perte survient en cours de procédure, celle-ci devient sans objet (consid. 2.1).