GE_GERICHTE 4D_42/2020 vom 27. Juli 2020 - GE Cour de justice (2020)
Résumé: RESTITUTION DU DÉLAI - IMPOSSIBILITÉ DE RENTRER EN SUISSE - COVID-19 En vertu de l’art. 44 al. 2 LTF, une communication contre signature du destinataire ou à un tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative de distribution. L’absence du territoire suisse pour cause de maladie et l’impossibilité de rentrer en raison de la fermeture des frontières liée à la pandémie du Covid-19 n’est pas un motif suffisant pour obtenir la restitution du délai au sens de l’art. 50 LTF.