GE_GERICHTE 4C.411/2006 vom 8. Februar 2005 - GE Cour de justice (2005)
Résumé: CONGÉ CONTRAIRE À LA BONNE FOI - FARDEAU DE LA PREUVE C'est au destinataire du congé de démontrer que le congé contrevient aux règles de la bonne foi, en particulier que le motif invoqué par le bailleur n'est qu'un prétexte (ATF120 II 105cons. 3c, Arrêt du Tribunal fédéral4C.430/2004du 8 février 2005 cons. 3.1 in fine publié in SJ 2005 I 310). Cependant, l'auteur du congé - généralement le bailleur - doit contribuer loyalement à la manifestation de la vérité, en donnant les raisons de cette mesure (ATF120 II 105cons. 3c) et en les rendant au moins vraisemblables (Arrêt du Tribunal fédéral4C.167/2004cons. 2.1).