GE_GERICHTE 4C.323/2001 vom 9. April 2002 - GE Cour de justice (2002)
Résumé: CRITÈRES DE COMPARAISON - DIFFÉRENCE DE SURFACE ADMISSIBLE Une différence de surface allant jusqu'à 17% en plus ou en moins entre l'appartement de référence et l'exemple à comparer permet encore à celui-ci d'être pris en compte.