GE_GERICHTE 4C.308/2004 vom 10. November 2004 - GE Cour de justice (2004)
Résumé: AVIS DE RÉSILIATION - PHOTOCOPIE Seul l'original du formulaire de résiliation dûment signé remplit les conditions de validité requises. Une copie de ce formulaire n'a aucune valeur légale.