GE_GERICHTE 4C.257/2004 vom 18. Juni 2004 - GE Cour de justice (2004)
Résumé: ANNULABILITÉ DU CONGÉ - NOTION D'ACCORD HORS PROCÉDURE JUDICIAIRE Un accord, au sens de l'art. 271a al. 2 CO, suppose que les parties liquident à l'amiable un différend en réglant définitivement une question de droit controversée. Par conséquent, cette disposition ne s'applique pas aux cas dans lesquels il n'y a pas de litige, parce que l'une ou l'autre des parties donne directement suite à la demande de son cocontractant (ATF131 III 563(4C.122/2004) du 18 juin 2004, consid. 1 et 2 in SJ 2004 I 574 et JT2005 I 292).