GE_GERICHTE 4A_573/2016 vom 19. September 2017 - GE Cour de justice (2017)
Résumé: FORME DU CONTRAT Le contrat de bail à ferme est valable sans qu'il soit nécessaire de respecter une forme spéciale (art. 11 CO). L'accord des volontés peut donc être exprès, tacite ou résulter d'actes concluants.