GE_GERICHTE 4A_569/2017 vom 27. April 2018 - GE Cour de justice (2018)
Résumé: LOGEMENT DE FAMILLE - FARDEAU DE LA PREUVE Il appartient à celui qui excipe de la nullité du congé au motif que la double notification a été omise de prouver les faits dénotant que le logement en question avait la qualité de logement de famille au moment de la résiliation.