GE_GERICHTE 4A_484/2011 vom 2. November 2011 - GE Cour de justice (2011)
Résumé: TRAVAUX À PLUS-VALUE ÉNERGÉTIQUE Les investissements pour des améliorations énergétiques peuvent être considérés dans leur totalité comme des améliorations à plus-value, pour autant qu'ils soient de nature à induire une réduction des frais accessoires