GE_GERICHTE 4A_43/2009 vom 1. April 2009 - GE Cour de justice (2009)
Résumé: RESTRICTION MINIMUM ENTRAINANT LE DROIT À UNE RÉDUCTION DE LOYER Pour justifier une réduction de loyer, l'usage de la chose doit être restreint d'au moins 5 %, voire 2 % s'il s'agit d'une atteinte permanente.