GE_GERICHTE 4A_431/2022 vom 28. Februar 2023 - GE Cour de justice (2023)
Résumé: LOCAL COMMERCIAL - GERANCE LIBRE L’article 262 CO s’applique par analogie lorsque le locataire d’une surface commerciale abritant un restaurant confie l’exploitation de l’établissement à un tiers par un contrat de gérance libre.