GE_GERICHTE 4A_42/2014 vom 17. Oktober 2014 - GE Cour de justice (2014)
Résumé: POURSUITE DU BAIL AVEC HÉRITIERS DU LOCATAIRE Le décès du locataire ne met en principe pas fin au contrat de bail. Celui-ci continue avec les héritiers, qui assument les droits et les obligations du défunt (art. 560 CC). Les parties peuvent toutefois convenir que le bail prendra fin avec le décès du locataire.