GE_GERICHTE 4A_412/2009 vom 15. Dezember 2009 - GE Cour de justice (2009)
Résumé: LOYERS USUELS - ANNÉE DE CONSTRUCTION S'agissant du critère de comparaison "année de construction", il y a lieu de s'en tenir strictement à la différence de plus ou moins vingt ans, afin d'assurer la prévisibilité du droit à l'égalité de traitement.