GE_GERICHTE 4A_389/2025 vom 20. Oktober 2025 - GE Cour de justice (2025)
Résumé: JOURS D'INEXECUTION - CALCUL DE L'AMENDE D'ORDRE Si aucune base légale ne précise si les jours d’inexécution au sens de l’art. 343 al. 1 let. c CPC incluent le week-end et les jours fériés, le Tribunal fédéral retient que ce silence permet de s’adapter aux circonstances d’espèce. Il ne rend pas pour autant illégale l’amende d'ordre calculée pendant les "fins de semaine" et les jours fériés (consid. 9).