GE_GERICHTE 4A_320/2018 vom 13. Dezember 2018 - GE Cour de justice (2018)
Résumé: CREANCE EN RESTITUTION DU TROP-PERCU - INTÉRÊTS MORATOIRES La demeure est régie par l'art. 102 CO et suppose en principe une interpellation de la part du créancier (al. 1). Or, l'interpellation est un acte soumis à réception, y compris lorsqu'elle prend la forme d'une demande en justice. Est donc déterminante la date de notification de la requête de conciliation au défendeur, ou la date de réception de la copie que le demandeur lui a éventuellement adressée, et non la date du dépôt de la requête.