GE_GERICHTE 4A_297/2012 vom 9. Oktober 2012 - GE Cour de justice (2012)
Résumé: LITISPENDANCE EN CAS D'INCOMPÉTENCE DU TRIBUNAL Le délai de l'article 63 CPC commence à courir avec la notification de la décision d'incompétence et non à l'échéance du délai d'appel.