GE_GERICHTE 4A_25/2025 vom 10. März 2025 - GE Cour de justice (2025)
Résumé: CONDITIONS ABUSIVES DE LA SOUS-LOCATION - RESILIATION EXTRAORDINAIRE - CARACTERE INSUPPORTABLE DU MAINTIEN DU BAIL La sous-location sans accord du bailleur peut justifier une résiliation anticipée au sens de l’art. 257f al. 3 CO. Deux situations se présentent : soit le bailleur a refusé de donner son consentement et pouvait valablement le faire pour l’un des motifs de l’art. 262 al. 2 CO, soit le locataire n’a pas demandé le consentement du bailleur et celui-ci aurait pu valablement refuser la sous-location pour l’un des motifs de l’art. 262 al. 2 CO. Si l’un des motifs de cette disposition est réalisé, la condition du caractère insupportable du maintien du contrat pour le bailleur (quatrième condition pour l’application de l’art. 257f al. 3 CO) est automatiquement réalisée.