GE_GERICHTE 1C_370/2017 vom 4. Juli 2018 - GE Cour de justice (2018)
Résumé: ÉTAT LOCATIF AGRÉÉ - RÉSERVE POUR L'ENTRETIEN D'après l'art. 42 LGL/GE, l'état locatif agréé tient compte de l'existence d'une réserve pour l'entretien, notion qui n'est pas définie dans la loi. La pratique des autorités genevoises, selon laquelle cette réserve est destinée à financier des travaux liés à l'usure et au vieillissement dans les années qui précèdent la sortie du régime de contrôle, mais n'est pas vouée à financer des travaux postérieurement à la période de contrôle et doit ainsi être absorbée à la fin de celle-ci, n'est pas arbitraire.