EMARK EMARK-2005-10 vom 18. März 2005 , Art. 24 al. 1 PA et 108a LAsi : restitution du délai de - Emark (2005)
1. Le fait pour une personne de navoir pas été en mesure de recourir à temps en raison dun cumul de facteurs défavorables (très court délai de recours, décision querellée nécessitant une traduction, impossibilité de trouver un mandataire) peut constituer un obstacle non fautif au sens de l'art. 24 al. 1 PA et justifier ainsi la restitution du délai de recours.