EMARK EMARK-2001-6 vom 13. Dezember 2000 , Art. 10 al. 1 let. d PA, art. 23 let. c et 26 al. 3 OJ, art. - Emark (2000)
1. Les requérants récusent la Commission dans son entier. Ils font valoir en substance que la décision incidente du 12 avril 2000 démontrerait non seulement une prévention du juge chargé de l'instruction mais encore de la Commission dans son entier dès lors qu'il serait impensable que ce juge ou même l'ensemble des juges de la 5e Chambre ait pu agir de la sorte sans le