ECTHR_COMMITTEE 61265/10 vom 18. Juni 2015 , AFFAIRE SOCIÉTÉ BOUYGUES CONSTRUCTION ET AUTRES c. FRANCE - Ecthr Committee (2015)
Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile;Article 6-1 - Procès équitable); Violation: 6;6-1