ECTHR_COMMITTEE 43237/15 vom 26. Mai 2026 , AFFAIRE ABILOV c. AZERBAÏDJAN - Ecthr Committee (2026)
Violation de l'article 6+6-3-c - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable) (Article 6 - Droit à un procès équitable;Article 6-3-c - Se défendre soi-même;Se défendre avec l'assistance d'un défenseur);Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable); Violation: 6;6+6-3-c;6-3-c;6-1; No violation: 6;6-1