ECTHR_COMMITTEE 19552/05 vom 12. Juli 2016 , AFFAIRE TODOROV c. BULGARIE - Ecthr Committee (2016)
Non-violation de l'article 6+6-3-c - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable) (Article 6 - Droit à un procès équitable;Article 6-3-c - Se défendre avec l'assistance d'un défenseur); No violation: 6;6+6-3-c;6-1;6-3-c