ECTHR_CHAMBER 7548/04 vom 22. Juni 2006 , AFFAIRE BIANCHI c. SUISSE - Ecthr Chamber (2006)
Violation de l'art. 8;Aucune question distincte au regard de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Remboursement partiel frais et dépens - procédures nationale et de la Convention; Violation: 8