ECTHR_CHAMBER 71984/01 vom 25. Juli 2006 , AFFAIRE HALİS DOĞAN c. TURQUIE (N° 2) - Ecthr Chamber (2006)
Violation de l'art. 6-1;Violation de l'art. 10;Non-lieu à examiner l'art. 14+P1-1;Partiellement irrecevable;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Remboursement partiel frais et dépens - procédures nationale et de la Convention; Violation: 6;6-1;10