ECTHR_CHAMBER 50691/99 vom 16. Juni 2005 , AFFAIRE ERGIN c. TURQUIE (N° 3) - Ecthr Chamber (2005)
Violation de l'art. 10;Violation de l'art. 6-1;Non-lieu à examiner l'art. 6-3-b;Dommage matériel - réparation pécuniaire;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale;Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention; Violation: 10;6;6-1