ECTHR_CHAMBER 47533/99 vom 4. Mai 2006 , AFFAIRE ERGIN c. TURQUIE (N° 6) - Ecthr Chamber (2006)
Violation de l'art. 10;Violation de l'art. 6-1 (indépendance et impartialité du Tribunal de l'état-major);Non-lieu à examiner l'art. 6 (autre grief);Préjudice moral - réparation pécuniaire;Remboursement partiel frais et dépens - procédures nationale et de la Convention; Violation: 10;6;6-1