ECTHR_CHAMBER 46661/99 vom 21. September 2006 , AFFAIRE SÖYLEMEZ c. TURQUIE - Ecthr Chamber (2006)
Partiellement irrecevable;Violation de l'art. 3;Violation de l'art. 13;Violation de l'art. 6-1 et 6-3-c;Non-lieu à examiner l'art. 6-1 et 6-3 (autres griefs);Non-violation de l'art. 6-1 et 6-3;Non-violation de l'art. 6-2;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Dommage matériel - demande rejetée;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention; Violation: 3;13;6;6-1; No violation: 6;6-1;6-2