ECTHR_CHAMBER 45440/04 vom 14. Oktober 2014 , AFFAIRE BAYTAR c. TURQUIE - Ecthr Chamber (2014)
Partiellement irrecevable;Violation de l'article 6+6-1 - Droit à un procès équitable (Article 6-3-e - Assistance gratuite d'un interprète) (Article 6 - Droit à un procès équitable;Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable);Préjudice moral - réparation; Violation: 6;6+6-1;6-1;6-3-e