ECTHR_CHAMBER 4238/03 vom 19. Juni 2012 , AFFAIRE MIHAI MOLDOVEANU c. ROUMANIE - Ecthr Chamber (2012)
Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6-3-c - Se défendre avec l'assistance d'un défenseur);Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable); Violation: 6;6-1;6-3-c