ECTHR_CHAMBER 4217/23 vom 27. März 2025 , AFFAIRE NIORT c. ITALIE - Ecthr Chamber (2025)
Partiellement irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art 35-1) Délai de quatre mois (précédemment six mois);(Art. 35-3-a) Manifestement mal fondé;(Art. 35-3-a) Ratione materiae;Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant) (Volet matériel);Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile;Article 6-1 - Accès à un tribunal;Délai raisonnable);Violation de l'article 38 - Examen contradictoire de l'affaire - {général} (Article 38 - Obligation de fournir toutes facilités nécessaires);Préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral;Satisfaction équitable); Violation: 3;6;6-1;38